Actualités sociales

congés payés arrêts maladie

Congés payés et arrêts maladie : Conformité des dispositions du Code du travail à la Constitution

Le 12 février 2024  / Dans Actualité juridique

Contexte :  Le Conseil constitutionnel a statué sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la Cour de cassation. La question concernait les dispositions du Code du travail régissant…

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Les 14 mesures de la loi sur la simplification de la vie des entreprises

Le 16 février 2024  / Dans Actualité juridique

Un rapport parlementaire intitulé « Rendre des heures aux Français » expose 14 mesures visant à simplifier la vie des entreprises qui a été remis à…

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Est-ce que le salarié qui se met à la disposition de son employeur en vue de passer une visite de reprise obligatoire a droit à une rémunération ?

Le 29 janvier 2024  / Dans Actualité juridique

Cass. soc. 24-1-2024 n° 22-18.437 F-D Le droit au paiement du salaire pour un employé à l’issue d’un arrêt de travail est conditionné par sa disponibilité pour la visite médicale…

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Refus de CDI à la suite d’un CDD : Nouvelle obligation pour l’employeur

Le 2 janvier 2024  / Dans Actualité juridique

La loi Marché du Travail du 21 décembre 2022 a introduit deux nouvelles obligations pour les employeurs offrant un CDI à un salarié après un CDD ou une mission intérimaire,…

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La création d’un arrêt maladie pour interruption spontanée de grossesse

Le 2 janvier 2024  / Dans Actualité juridique

La loi du 7 juillet 2023 instaure la fin du délai de carence au niveau des IJSS pour les femmes ayant été victime d’interruption spontanée de grossesse. La loi vient…

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Nouvelle clause obligatoire et télétravail

Le 25 septembre 2023  / Dans Actualité juridique

Nouvelle clause obligatoire pour les accords/chartes de télétravail   Depuis le 21 juillet 2023, une modification substantielle a été introduite dans le cadre des accords et chartes relatifs au télétravail,…

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Droit aux congés payés des salariés malades : Revirement de jurisprudence !

Le 20 septembre 2023  / Dans Actualité juridique

  Dans plusieurs arrêts rendus ce 13 septembre, la Cour de cassation sur la question des droits à congés payés des salariés malades écarte le droit français au…

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Fin de la dérogation aux durées légales de période d’essai

Le 12 septembre 2023  / Dans Actualité juridique

Le 10 septembre 2023 marque la fin de la dérogation aux durées légales de la période d’essai, mettant ainsi un terme à une disposition qui avait perduré pendant plusieurs mois.

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Actu Avril 2022

Le 2 mai 2022  / Dans Actualité Paie

Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire Depuis le 1er avril 2022, les employeurs sont tenus d’utiliser le téléservice « TéléRC » pour déposer la demande d’homologation…

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Compte AT/MP : ouverture obligatoire avant le 1er décembre

Le 8 novembre 2021  / Dans Actualité Paie

Les entreprises de moins de 10 salariés doivent à leur tour ouvrir un compte AT/MP, avant le 1er décembre 2021, sous peine de pénalités. En effet en 2022, toutes les…

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