Pour rappel, le contingent annuel représente le volume maximal d’heures supplémentaires qu’un salarié peut effectuer par année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

À défaut d’accord d’entreprise ou de branche, le contingent légal est fixé à 220 heures par an et par salarié (il ne s’applique pas aux cadres dirigeants ni aux salariés soumis à une convention de forfait annuel).

En cas de dépassement, la réglementation vous impose deux obligations majeures :
1-  L’obligation de consulter au préalable votre Comité Social et Économique (CSE),  s’il existe.
2-  L’attribution obligatoire d’une Contrepartie Obligatoire en Repos (COR) pour chaque heure effectuée au-delà du plafond. Ce repos s’ajoute au paiement majoré de l’heure supplémentaire. Il est de 50 % de temps de repos par heure pour les entreprises jusqu’à 20 salariés, et passe à 100 % (une heure de repos pour une heure travaillée) pour les entreprises de plus de 20 salariés. Cette contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de 2 mois suivant l’ouverture du droit.

Le non-respect de ces règles expose l’entreprise à des risques de sanctions financières et à des recours prud’homaux de la part des salariés.

Vous avez un doute sur votre conformité ou envisagez de mettre en place un accord d’entreprise pour augmenter le volume d’heures ? Demandez conseil à notre service : juridique@focuspaie.fr