Actualités sociales

Est-ce que le salarié qui se met à la disposition de son employeur en vue de passer une visite de reprise obligatoire a droit à une rémunération ?

Le 29 janvier 2024  / Dans Actualité juridique

Cass. soc. 24-1-2024 n° 22-18.437 F-D Le droit au paiement du salaire pour un employé à l’issue d’un arrêt de travail est conditionné par sa disponibilité pour la visite médicale…

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La création d’un arrêt maladie pour interruption spontanée de grossesse

Le 2 janvier 2024  / Dans Actualité juridique

La loi du 7 juillet 2023 instaure la fin du délai de carence au niveau des IJSS pour les femmes ayant été victime d’interruption spontanée de grossesse. La loi vient…

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Droit aux congés payés des salariés malades : Revirement de jurisprudence !

Le 20 septembre 2023  / Dans Actualité juridique

  Dans plusieurs arrêts rendus ce 13 septembre, la Cour de cassation sur la question des droits à congés payés des salariés malades écarte le droit français au…

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Actu Avril 2022

Le 2 mai 2022  / Dans Actualité Paie

Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire Depuis le 1er avril 2022, les employeurs sont tenus d’utiliser le téléservice « TéléRC » pour déposer la demande d’homologation…

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Compte AT/MP : ouverture obligatoire avant le 1er décembre

Le 8 novembre 2021  / Dans Actualité Paie

Les entreprises de moins de 10 salariés doivent à leur tour ouvrir un compte AT/MP, avant le 1er décembre 2021, sous peine de pénalités. En effet en 2022, toutes les…

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Bonus Malus de l’assurance chômage : simuler et réduire son taux pour 2022

Le 8 septembre 2021  / Dans Actualité Paie

La modulation du taux de contribution d’assurance chômage entre en vigueur en 09/2022 et prendra en compte les variations d’effectif depuis 07/2021. Ainsi plus l’entreprise fera d’efforts pour réduire le…

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Reconduction de la prime pouvoir d’achat (PEPA)

Le 29 juillet 2021  / Dans Actualité Paie

Les textes officialisant la reconduction de la « prime Macron » pour 2021 ont été publiés. Ainsi les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat…

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En 2022, changement de collecteur et de périodicité pour les contributions formation professionnelle et la taxe d’apprentissage

Le 12 juillet 2021  / Dans Actualité Paie

L’URSSAF sera en charge de la collecte des contributions légales de formation et taxe d’apprentissage à compter de janvier 2022. Ainsi l’employeur déclarera en DSN et réglera chaque mois la…

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Versement mobilité : qui est concerné ?

Le 6 juillet 2021  / Dans Actualité Paie

Le versement mobilité est une contribution locale des employeurs, recouvrée par l’Urssaf afin de financer les transports en commun dans les régions, les départements et les communes. Quels employeurs sont…

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