Le 10 juin 2020 / Dans Actualité Paie
Depuis le 02 Juin 2020, le salarié qui est dans l’obligation de garder ses enfants (sans pouvoir avoir recours au télétravail) doit fournir à son employeur une attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant indiquant que celui-ci ne peut pas l’accueillir.
Sans ce justificatif, le salarié ne pourra pas bénéficier du dispositif d’activité partielle.
Cette pièce sera susceptible d’être demandée en cas de contrôle de l’administration.
Le 10 avril 2024 / Dans Actualité juridique
Un amendement crucial pour la conformité avec le droit européen Ce mercredi 10 avril 2024, le Parlement français a entériné le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union…
Le 15 mars 2024 / Dans Actualité juridique
Le 13 mars 2024, le Conseil d’État a émis un avis sur le projet d’amendement gouvernemental visant à aligner le droit du travail français sur les normes européennes concernant…
Le 29 janvier 2024 / Dans Actualité juridique
Cass. soc. 24-1-2024 n° 22-18.437 F-D Le droit au paiement du salaire pour un employé à l’issue d’un arrêt de travail est conditionné par sa disponibilité pour la visite médicale…
