La prime d’ancienneté n’est pas due en cas d’absence non rémunérée

Le 4 avril 2025  / Dans Actualité Paie

prime d'anciennetéDans un arrêt du 2 avril 2025 (n° 23-22.190), la Cour de cassation rappelle que la prime d’ancienneté n’est pas due lorsqu’un salarié est en absence non rémunérée, dès lors que la convention collective prévoit que cette prime s’ajoute au salaire réel.

En l’espèce, un salarié de la métallurgie était en arrêt maladie sans maintien de salaire par l’employeur. Il percevait uniquement les indemnités journalières de sécurité sociale.
La Cour a considéré que, en l’absence de rémunération versée par l’employeur, la prime d’ancienneté ne devait pas être versée, sauf disposition conventionnelle contraire.

Il ne s’agit pas ici de sanctionner l’absence en tant que telle, mais de constater que le versement de la prime est conditionné à l’existence d’une rémunération, et non à la seule présence du salarié.

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante (Cass. soc. 6-12-2017, n° 16-17.137).

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