Les arrêts maladies liés au Covid 19 ne seront plus possibles pour les garde d’enfants et les personnes vulnérables à partir du 1er mai
Ainsi ces salariés seront en chômage partiel à partir du mois prochain.
Mise en place de l’activité partielle
L’employeur devra respecter les étapes suivantes :
- Informer le salarié de sa mise au chômage partiel
- Créer son compte et faire une demande d’autorisation d’activité partielle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
- Etablir en fin de mois la demande d’indemnisation
Pour mémoire, les règles suivantes s’appliquent au chômage partiel lié à l’épidémie de Coronavirus :
Volume d’heures indemnisables
Les heures chômées indemnisables correspondent au volume d’heures effectivement non travaillées sur la période considérée (semaine ou mois), dans la limite :
- de la durée légale du travail (35h par semaine ou 151,67h par mois) ;
- de la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, lorsqu’elle est inférieure à la durée légale du travail (contrat de 20 heures par exemple).
Montant de l’indemnisation
Le montant horaire de l’indemnisation est fixé à 70% du taux horaire de rémunération brute de chacun des salariés concernés. Il est a minima de 8.03 euros, et plafonné à 32 euros pour les salariés dont le salaire excède 4,5 fois le SMIC.