Covid19 : fin des arrêts maladie pour garde d’enfant et personnes vulnérables

Le 28 avril 2020  / Dans Actualité Paie

Les arrêts maladies liés au Covid 19 ne seront plus possibles pour les  garde d’enfants et les personnes vulnérables à partir du 1er mai 

Ainsi ces salariés seront en chômage partiel à partir du mois prochain.

Mise en place de l’activité partielle

L’employeur devra respecter les étapes suivantes :

  • Informer le salarié de sa mise au chômage partiel
  • Créer son compte et faire une demande d’autorisation d’activité partielle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
  • Etablir en fin de mois la demande d’indemnisation

Pour mémoire, les règles suivantes s’appliquent au chômage partiel lié à l’épidémie de Coronavirus :

Volume d’heures indemnisables

Les heures chômées indemnisables correspondent au volume d’heures effectivement non travaillées sur la période considérée (semaine ou mois), dans la limite :

  • de la durée légale du travail (35h par semaine ou 151,67h par mois) ;
  • de la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, lorsqu’elle est inférieure à la durée légale du travail (contrat de 20 heures par exemple).

Montant de l’indemnisation

Le montant horaire de l’indemnisation est fixé à 70% du taux horaire de rémunération brute de chacun des salariés concernés. Il est a minima de 8.03 euros, et plafonné à 32 euros pour les salariés dont le salaire excède 4,5 fois le SMIC.

 

Vous pourriez aimer aussi

Prime de Partage de la Valeur (PPV) : les changements en 2025

Le 30 juillet 2025  / Dans Actualité Paie

La Prime de Partage de la Valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron, est un outil précieux pour renforcer le pouvoir d’achat des salariés tout en maîtrisant les charges sociales.

Lire plus 

Réforme de la saisie sur rémunérations – Ce qui change au 1er juillet 2025

Le 1 juillet 2025  / Dans Actualité juridique

À compter du 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur rémunérations est profondément réformée par l’article 47 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et le…

Lire plus 

Don du sang : bientôt une autorisation d’absence pour les salariés ?

Le 9 juin 2025  / Dans Actualité juridique

Le 6 juin 2025, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui vise à créer un droit à autorisation d’absence pour les salariés souhaitant donner leur sang, leur…

Lire plus