Seuils d’effectifs : nouvelles règles depuis le 1er janvier

Le 16 janvier 2020  / Dans Actualité Paie

Deux décrets applicables au 1er janvier 2020 apportent des précisions sur les nouvelles règles de calcul d’effectif en application de la loi PACTE. Ils précisent ainsi :

  • une règle de calcul unique pour déterminer les obligations de l’employeur
  • la rationalisation des seuils d’effectifs, fixés à 11, 50 et 250
  • le mécanisme de neutralisation des effets de seuils

Accéder au détail de la note de l’URSSAF.

 

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