Reconduction de la prime pouvoir d’achat (PEPA)

Le 29 juillet 2021  / Dans Actualité Paie

Les textes officialisant la reconduction de la « prime Macron » pour 2021 ont été publiés. Ainsi les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) défiscalisée et exonérée de cotisations et contributions sociales, sous les conditions suivantes :

Date de versement : entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Bénéficiaires :

  • Les salariés (y compris les intérimaires) liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de ce versement ou à la date de signature de la décision unilatérale de l’employeur ou à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ;
  • Les salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant ce versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (à proratiser en cas de temps partiel ou d’année incomplète).

Le montant maximum de la prime est de 1 000 € ; mais peut être porté à 2000 € dans certains cas. Il est possible de moduler le montant de la prime en fonction de la rémunération, de la classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée et de la durée de travail prévue au contrat. Toute autre forme de modulation ferait perdre le bénéfice des exonérations.

Formalités de mise en œuvre

  • Accord d’entreprise (ou de groupe) conclu selon les modalités prévues en matière d’intéressement à déposer à la Dreets ;
  • Décision unilatérale de l’employeur et information du CSE (s’il existe) avant le versement de la prime.

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