Régime fiscal et social maintenu
A date, le régime fiscal et social de la PPV n’est pas modifié en 2025. Les exonérations sociales et fiscales attachées à cette prime, modifiées en dernier lieu par la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur, s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2026.
PPV pour les mandataires ?
Le BOSS précise dans une récente mise à jour qu’un mandataire social titulaire d’un contrat de travail doit bénéficier de la prime dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.
En revanche, si le mandataire social ne dispose pas d’un contrat de travail, il n’est pas éligible au versement d’une prime de partage de la valeur. (BOSS Epargne salariale §480)
Nouvelle obligation pour les employeurs de 11 à 49 salariés
À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, les employeurs de 11 à 49 salariés non soumis à l’obligation de participation, doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’ils réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.
Au titre de l’exercice suivant, ils devront choisir un dispositif de partage de la valeur parmi les trois suivants:
- mise en place un régime d’intéressement ou de participation ;
- versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) ;
- versement d’un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).
Les entreprises qui ont déjà mis en place l’un des dispositifs ci-dessus, applicable au titre de l’exercice suivant cette période de trois exercices, ne sont pas concernées.
L’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Ne sont pas concernées par cette mesure les entreprises individuelles et les sociétés anonymes à participation ouvrière (Sapo).