Ouverture du compte AT/MP obligatoire avant le 1er décembre

Le 27 octobre 2020  / Dans Actualité Paie

Les entreprises de 10 salariés et plus doivent ouvrir un compte AT/MP sur Net Entreprise avant le 1er décembre.

En effet la notification des taux sera obligatoirement électronique à compter du 1er janvier 2021 pour ces entreprises.

Les employeurs de moins de 10 salariés bénéficient  quant à eux d’un délai supplémentaire d’un an.

A noter : le non respect de cette obligation pourrait entraîner des sanctions qui seront précisées par décret.

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