Nouveau « droit à l’erreur » avec l’URSSAF à partir de 2020

Le 14 novembre 2019  / Dans Actualité Paie

Les entreprises auront un  « droit à l’erreur »  à partir de janvier 2020 dans leurs relations avec l’URSSAF.

Un décret du 11 octobre détaille comment s’applique ce nouveau droit pour les déclarations et paiements de cotisations, et les redressements URSSAF.

Ainsi une entreprise qui se trompe de bonne foi ne sera pas systématiquement sanctionnée.

Accéder au texte complet du décret

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