Nouveau « droit à l’erreur » avec l’URSSAF à partir de 2020

Le 14 novembre 2019  / Dans Actualité Paie

Les entreprises auront un  « droit à l’erreur »  à partir de janvier 2020 dans leurs relations avec l’URSSAF.

Un décret du 11 octobre détaille comment s’applique ce nouveau droit pour les déclarations et paiements de cotisations, et les redressements URSSAF.

Ainsi une entreprise qui se trompe de bonne foi ne sera pas systématiquement sanctionnée.

Accéder au texte complet du décret

Vous pourriez aimer aussi

Coronavirus : des règles dérogatoires d’indemnités pour les personnes en quarantaine

Le 18 février 2020  / Dans Actualité Paie

Un décret du 31 janvier dernier définit des conditions particulières d’indemnisation pour les assurés sociaux soumis à des mesures d’isolement suite à l’exposition au coronavirus. Ainsi, il est possible de…

Lire plus 

Epargne salariale et Loi PACTE : 49 questions-réponses de l’administration

Le 22 janvier 2020  / Dans Actualité Paie

Le gouvernement détaille sous forme de « questions – réponses » les modifications apportées par la loi Pacte concernant : La participation L’intéressement Les plans d’épargne salariale La négociation de…

Lire plus 

Seuils d’effectifs : nouvelles règles depuis le 1er janvier

Le 16 janvier 2020  / Dans Actualité Paie

Deux décrets applicables au 1er janvier 2020 apportent des précisions sur les nouvelles règles de calcul d’effectif en application de la loi PACTE. Ils précisent ainsi : une règle de calcul…

Lire plus