Loi Pacte : les principales mesures impactant le calcul des cotisations.

Le 22 juillet 2019  / Dans Actualité Paie

L’URSSAF publie une note rappelant les principales mesures de la loi PACTE concernant le calcul des cotisations :

Harmonisation du décompte des effectifs et neutralisation des effets de seuil.

Désormais, un seul et unique mode de calcul des effectifs sera utilisé. Il s’agit de celui utilisé par le code de la sécurité sociale.
L’effectif de l’employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Par dérogation, l’effectif pris en compte pour l’application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles est celui de la dernière année connue.

En cas de changement de seuil, vous avez cinq ans pour vous soumettre aux nouvelles obligations. Elles ne seront effectives que lorsque le seuil aura été franchi pendant cinq années civiles consécutives. Si l’effectif de l’entreprise diminue et revient à un niveau inférieur au seuil, il devra être à nouveau atteint durant cinq années consécutives pour générer l’obligation.
Les dispositifs actuels de lissage des effectifs sont maintenus pour les employeurs qui en bénéficient.

 

Mesures réformant l’épargne retraite. Leur entrée en vigueur sera fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2020.

Les rémunérations et gains assujettis à la CSG et à la CRDS mais exclus de l’assiette des cotisations sont soumis à forfait social et au taux de droit commun de 20 %. Par dérogation, un taux de 16 % est fixé pour :

  • les versements des employeurs sur les plans d’épargne retraite ;
  • les abondements des employeurs aux plans d’épargne salariale ;
  • les versements obligatoires aux plans d’épargne retraite d’entreprise auxquels est affilié le salarié à titre obligatoire.

Mesures relatives à l’intéressement. Entrées en vigueur au 24 mai 2019.

Les exonérations de cotisations sociales seront réputées acquises pour la durée de l’accord :

  • à défaut d’observation ;
  • ou de demande de modification formulées par la Dirrecte avant la fin du 6ème mois suivant le dépôt de l’accord d’intéressement.

En outre, le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à 75% du Pass soit 30 393 € en 2019. Le plafond d’exonération de l’impôt sur le revenu est ajusté sur ce montant. Il sera possible de compléter la formule de calcul de l’intéressement par un objectif pluriannuel lié aux résultats de l’entreprise.

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