La taxe forfaitaire de 10€ sur les CDD d’usage entre en vigueur au 1er janvier 2020

Le 31 décembre 2019  / Dans Actualité Paie

Une taxe forfaitaire de 10€ s’applique à partir du 1er janvier 2020 sur les CDD d’usage signés à partir de cette date.

Le texte précise que  cette somme est due à la conclusion du contrat, et recouvrée par l’URSSAF le 5 ou le 15 du mois suivant.

Cependant cette taxe ne s’applique pas pour les CDDU conclus :

  • avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle ;
  • avec les ouvriers dockers occasionnels (voir cas particulier) ;
  • par les associations intermédiaires pour faciliter l’insertion professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
  • dans les secteurs pour lesquels une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoit, de façon cumulative :
    → une durée minimale applicable au CDDU ;
    → les conditions permettant au salarié de se voir proposer un CDI.

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