Garde d’enfant et chômage partiel : en juin, l’attestation de l’établissement d’accueil devient indispensable

Le 10 juin 2020  / Dans Actualité Paie

Depuis le 02 Juin 2020, le salarié qui est dans l’obligation de garder ses enfants (sans pouvoir avoir recours au télétravail) doit fournir à son employeur une attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant indiquant que celui-ci ne peut pas l’accueillir.

Sans ce justificatif, le salarié ne pourra pas bénéficier du dispositif d’activité partielle.

Cette pièce sera susceptible d’être demandée en cas de contrôle de l’administration.

Vous pourriez aimer aussi

Congés payés et arrêt maladie : Analyse de l’avis du Conseil d’État

Le 15 mars 2024  / Dans Actualité juridique

Le 13 mars 2024, le Conseil d’État a émis un avis sur le projet d’amendement gouvernemental visant à aligner le droit du travail français sur les normes européennes concernant…

Lire plus 

Est-ce que le salarié qui se met à la disposition de son employeur en vue de passer une visite de reprise obligatoire a droit à une rémunération ?

Le 29 janvier 2024  / Dans Actualité juridique

Cass. soc. 24-1-2024 n° 22-18.437 F-D Le droit au paiement du salaire pour un employé à l’issue d’un arrêt de travail est conditionné par sa disponibilité pour la visite médicale…

Lire plus 

La création d’un arrêt maladie pour interruption spontanée de grossesse

Le 2 janvier 2024  / Dans Actualité juridique

La loi du 7 juillet 2023 instaure la fin du délai de carence au niveau des IJSS pour les femmes ayant été victime d’interruption spontanée de grossesse. La loi vient…

Lire plus