Le 10 juin 2020 / Dans Actualité Paie
Depuis le 02 Juin 2020, le salarié qui est dans l’obligation de garder ses enfants (sans pouvoir avoir recours au télétravail) doit fournir à son employeur une attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant indiquant que celui-ci ne peut pas l’accueillir.
Sans ce justificatif, le salarié ne pourra pas bénéficier du dispositif d’activité partielle.
Cette pièce sera susceptible d’être demandée en cas de contrôle de l’administration.
Le 20 septembre 2023 / Dans Actualité juridique
Dans plusieurs arrêts rendus ce 13 septembre, la Cour de cassation sur la question des droits à congés payés des salariés malades écarte le droit français au…
Le 2 mai 2022 / Dans Actualité Paie
Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire Depuis le 1er avril 2022, les employeurs sont tenus d’utiliser le téléservice « TéléRC » pour déposer la demande d’homologation…
Le 8 novembre 2021 / Dans Actualité Paie
Les entreprises de moins de 10 salariés doivent à leur tour ouvrir un compte AT/MP, avant le 1er décembre 2021, sous peine de pénalités. En effet en 2022, toutes les…
