En 2022, changement de collecteur et de périodicité pour les contributions formation professionnelle et la taxe d’apprentissage

Le 12 juillet 2021  / Dans Actualité Paie

L’URSSAF sera en charge de la collecte des contributions légales de formation et taxe d’apprentissage à compter de janvier 2022.

Ainsi l’employeur déclarera en DSN et réglera chaque mois la CFP, la contribution au CFP-CDD et la part principale de la taxe d’apprentissage. Le solde de la taxe d’apprentissage sera à payer le 5 ou le 15 mai 2023.

L’URSSAF reversera ces sommes à France compétences qui les répartira ensuite entre les opérateurs de formation.

Remarque : les dispositions qui concernent les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale de l’année 2021 demeurent inchangées.

Accéder à la note de l’URSSAF

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