Covid19 : fin des arrêts maladie pour garde d’enfant et personnes vulnérables

Le 28 avril 2020  / Dans Actualité Paie

Les arrêts maladies liés au Covid 19 ne seront plus possibles pour les  garde d’enfants et les personnes vulnérables à partir du 1er mai 

Ainsi ces salariés seront en chômage partiel à partir du mois prochain.

Mise en place de l’activité partielle

L’employeur devra respecter les étapes suivantes :

  • Informer le salarié de sa mise au chômage partiel
  • Créer son compte et faire une demande d’autorisation d’activité partielle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
  • Etablir en fin de mois la demande d’indemnisation

Pour mémoire, les règles suivantes s’appliquent au chômage partiel lié à l’épidémie de Coronavirus :

Volume d’heures indemnisables

Les heures chômées indemnisables correspondent au volume d’heures effectivement non travaillées sur la période considérée (semaine ou mois), dans la limite :

  • de la durée légale du travail (35h par semaine ou 151,67h par mois) ;
  • de la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, lorsqu’elle est inférieure à la durée légale du travail (contrat de 20 heures par exemple).

Montant de l’indemnisation

Le montant horaire de l’indemnisation est fixé à 70% du taux horaire de rémunération brute de chacun des salariés concernés. Il est a minima de 8.03 euros, et plafonné à 32 euros pour les salariés dont le salaire excède 4,5 fois le SMIC.

 

Vous pourriez aimer aussi

Ouverture du compte AT/MP obligatoire avant le 1er décembre

Le 27 octobre 2020  / Dans Actualité Paie

Les entreprises de 10 salariés et plus doivent ouvrir un compte AT/MP sur Net Entreprise avant le 1er décembre. En effet la notification des taux sera obligatoirement électronique à compter…

Lire plus 

Nouvelles possibilités de report de cotisations URSSAF

Le 26 octobre 2020  / Dans Actualité Paie

Suite aux nouvelles restrictions sanitaires, le report des cotisations salariales et patronales à échéance du 05 ou 15 novembre est possible sans demande préalable pour  : Les employeurs qui connaissent…

Lire plus 

Les aides à l’embauches des jeunes et des travailleurs handicapés

Le 21 octobre 2020  / Dans Actualité Paie

Faciliter l’embauche des jeunes de moins de 26 ans (entre le 1er août et le 31 janvier prochain), et des travailleurs handicapés (entre le 1er septembre et le 28 février…

Lire plus