Covid19 : fin des arrêts maladie pour garde d’enfant et personnes vulnérables

Le 28 avril 2020  / Dans Actualité Paie

Les arrêts maladies liés au Covid 19 ne seront plus possibles pour les  garde d’enfants et les personnes vulnérables à partir du 1er mai 

Ainsi ces salariés seront en chômage partiel à partir du mois prochain.

Mise en place de l’activité partielle

L’employeur devra respecter les étapes suivantes :

  • Informer le salarié de sa mise au chômage partiel
  • Créer son compte et faire une demande d’autorisation d’activité partielle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
  • Etablir en fin de mois la demande d’indemnisation

Pour mémoire, les règles suivantes s’appliquent au chômage partiel lié à l’épidémie de Coronavirus :

Volume d’heures indemnisables

Les heures chômées indemnisables correspondent au volume d’heures effectivement non travaillées sur la période considérée (semaine ou mois), dans la limite :

  • de la durée légale du travail (35h par semaine ou 151,67h par mois) ;
  • de la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, lorsqu’elle est inférieure à la durée légale du travail (contrat de 20 heures par exemple).

Montant de l’indemnisation

Le montant horaire de l’indemnisation est fixé à 70% du taux horaire de rémunération brute de chacun des salariés concernés. Il est a minima de 8.03 euros, et plafonné à 32 euros pour les salariés dont le salaire excède 4,5 fois le SMIC.

 

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