Congé de deuil suite au décès d’un enfant : des dispositions plus favorables entrent en vigueur en juillet

Le 15 juin 2020  / Dans Actualité Paie

Les travailleurs et familles perdant un enfant bénéficieront de conditions particulières d’accompagnement  avec la loi publiée le 9 juin dernier.

En effet celle-ci prévoit à partir du 1er juillet :

  • un allongement du congé pour décès d’un enfant de 5 à 7 jours,
  • la création d’un congé de deuil de 8 jours rémunéré par l’employeur et pris en charge en partie par l’Assurance maladie,
  • l’extension du dispositif du don de jours de repos au sein de l’entreprise,
  • une protection contre la rupture du contrat de travail durant 13 semaines,
  • la suppression du délai de carence pour les parents endeuillés placés en arrêt maladie,
  • le versement d’une allocation forfaitaire aux familles en fonction des ressources du ménage.

Vous pourriez aimer aussi

En 2022, changement de collecteur et de périodicité pour les contributions formation professionnelle et la taxe d’apprentissage

Le 12 juillet 2021  / Dans Actualité Paie

L’URSSAF sera en charge de la collecte des contributions légales de formation et taxe d’apprentissage à compter de janvier 2022. Ainsi l’employeur déclarera en DSN et réglera chaque mois la…

Lire plus 

Versement mobilité : qui est concerné ?

Le 6 juillet 2021  / Dans Actualité Paie

Le versement mobilité est une contribution locale des employeurs, recouvrée par l’Urssaf afin de financer les transports en commun dans les régions, les départements et les communes. Quels employeurs sont…

Lire plus 

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : les nouvelles règles au 1er juillet 2021

Le 1 juillet 2021  / Dans Actualité Paie

La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est portée de 11 à 25 jours pour les enfants nés à partir du 1er juillet 2021. Toutefois, le congé…

Lire plus