Le 11 juin 2020 / Dans Actualité Paie
Un décret relève le plafond journalier des titres restaurant de 19€ à 38€ à partir du 12 juin et jusqu’au 31/12/2020 .
Ainsi il devient possible de payer en titre restaurant jusqu’à 38€ par jour, dimanche et jours fériés compris.
Cette nouvelle règle s’applique dans les restaurants, établissements de self-service et brasseries proposant une offre de restauration.
En effet, contrairement à ce qui avait été annoncé en avril, le plafond reste à 19 € par jour en supermarché ou magasin alimentaire.
Le 10 avril 2024 / Dans Actualité juridique
Un amendement crucial pour la conformité avec le droit européen Ce mercredi 10 avril 2024, le Parlement français a entériné le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union…
Le 15 mars 2024 / Dans Actualité juridique
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Le 29 janvier 2024 / Dans Actualité juridique
Cass. soc. 24-1-2024 n° 22-18.437 F-D Le droit au paiement du salaire pour un employé à l’issue d’un arrêt de travail est conditionné par sa disponibilité pour la visite médicale…
