Un amendement crucial pour la conformité avec le droit européen

Ce mercredi 10 avril 2024, le Parlement français a entériné le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, incluant un amendement gouvernemental visant à harmoniser le Code du travail avec les directives européennes concernant les congés payés acquis pendant les arrêts maladie. Cet amendement répond notamment aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 reconnaissant le droit des salariés en arrêt maladie à bénéficier de congés payés.

Intégration des périodes de suspension comme temps de travail effectif

La loi vise à assimiler les périodes de suspension du contrat de travail pour accident ou maladie, professionnel ou non, à du travail effectif. Cela inclut les périodes d’arrêt de plus d’un an et les périodes de suspension pour maladie non professionnelle.

Acquisition de congés durant les arrêts maladie non professionnels

En cas de maladie non professionnelle, les salariés acquièrent deux jours ouvrables de congés par mois, limités à 24 jours ouvrables par période de référence. Ceci implique une adaptation du calcul de l’indemnité de congés payés.

Période de report des congés et information des salariés

Un délai de report de 15 mois est accordé aux salariés incapables de prendre leurs congés en raison de maladie ou d’accident. L’employeur est tenu d’informer le salarié de ses droits à congés à son retour au travail.

Application rétroactive et délai de forclusion

Les nouvelles règles s’appliquent rétroactivement depuis décembre 2009, avec un délai de forclusion de deux ans pour les actions en récupération de congés.

Autres dispositions

Outre les mesures relatives aux congés payés, la loi prévoit la coordination du Code du travail avec le droit européen sur la participation des salariés dans les sociétés transfrontalières et maintient les droits des agents publics avant le début de certains congés. De plus, le gouvernement est habilité à transposer une directive sur l’équilibre homme-femme parmi les administrateurs des sociétés cotées.

En conclusion

L’adoption de cette loi marque une étape importante dans l’alignement du droit français sur les normes européennes en matière de congés payés pendant les arrêts maladie. Elle vise à garantir les droits des salariés tout en assurant la conformité avec les exigences de l’Union européenne.

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