La création d’un arrêt maladie pour interruption spontanée de grossesse

Le 2 janvier 2024  / Dans Actualité juridique

La loi du 7 juillet 2023 instaure la fin du délai de carence au niveau des IJSS pour les femmes ayant été victime d’interruption spontanée de grossesse.

La loi vient supprimer les 3 jours de carence pour le versement des IJSS maladie en cas d’arrêt maladie consécutif à une interruption spontanée de grossesse avant la 22e semaine d’aménorrhée.

Depuis le 1er janvier 2024, les femmes ayant vécu une interruption spontanée de grossesse peuvent bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie sans application du délai de carence habituel auprès de la sécurité sociale.

fausse couche

Cette disposition, publiée au Journal Officiel le 8 juillet 2023, simplifie le processus déclaratif de l’arrêt maladie.

Un formulaire spécifique (CERFA) permet aux salariées concernées d’informer l’Assurance Maladie du motif détaillé de l’arrêt. L’Assurance Maladie neutralisera le délai de carence par le biais de ce formulaire.

En revanche, il semble important de préciser qu’il s’agit d’une possibilité pour la salariée, qui peut refuser ce formulaire afin de préserver au mieux le respect de sa vie privée.

En effet, en choisissant le formulaire neutralisant les jours de carence auprès de la sécurité sociale, l’employeur sera informé de la cause de l’arrêt maladie.
De même que pour les employeurs qui pratiquent la subrogation relative aux IJSS, avec ou sans le formulaire spécifique, ceux-ci seront informés indirectement de la cause de l’arrêt.

Les 7 jours de carence de l’indemnisation complémentaire « employeur » prévue par le code du travail demeurent inchangés.

En outre, la loi introduit une protection contre la rupture du contrat. Cette disposition offre une garantie supplémentaire aux femmes concernées.

Pour plus d’informations : Interruption spontanée de grossesse : il est possible de prescrire un arrêt sans délai de carence | ameli.fr | Médecin

La publication d’un décret est attendu pour appliquer pleinement ladite loi.

Pour consulter le texte complet de la loi, veuillez suivre ce lien Loi 2023-567 du 7 juillet 2023.

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