Index égalité salariale femmes hommes : la publication est obligatoire pour le 1er mars 2020

Le 5 février 2020  / Dans Actualité RH

Si vous employez au moins 50 salariés, vous devez publier au plus tard le 1er mars de chaque année un index de l’égalité salariale femmes hommes.

Cette disposition inscrite dans la Loi n° 2018-771 du 5/09/2018 vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

L’index se calcule selon des indicateurs définis et encadrés par décret :

  • L’écart sur la rémunération, calculé par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents (40 points maximum)
  • L’écart d’augmentations individuelles de salaire (35 points maximum)
  • L’écart concernant le pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité (si des augmentations sont intervenues durant la période du congé) (15 points maximum)
  • L’écart concernant le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations (10 points maximum)
  • Un cinquième critère concernant l’écart de taux de promotion entre les hommes et les femmes s’applique aux entreprises de plus de 250 salariés.

La publication de l’index s’effectue ensuite :

  • Auprès des salariés, sur le site internet de l’entreprise s’il existe, ou par tout autre moyen (courriel, note interne, affichage…).
  • Auprès du CSE et à l’inspection du travail (DIRECCTE).

Quels sont les risques ?

  • Si l’employeur ne publie pas son index au 1er mars, la pénalité pour retard peut aller jusqu’à 1% de la masse salariale
  • Si l’index obtenu est inférieur à 75, l’employeur doit décider et mettre en œuvre des actions correctrices pour atteindre l’objectif d’égalité dans les 3 ans.

Quel effectif prendre en compte ?

  • Lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements, le calcul des indicateurs s’effectue au niveau de l’entreprise.
  • De même, lorsque plusieurs sociétés forment un groupe, les indicateurs doivent être calculés au niveau de chaque entreprise composant le groupe.
  • En cas de constitution d’un CSE au niveau d’une UES , l’effectif pris en compte pour le calcul de l’index est l’effectif total de l’UES.

 

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