Epargne salariale et actionnariat salarié : publication d’un décret en application de la loi PACTE

Le 30 septembre 2019  / Dans Actualité RH

Les accords d’intéressement, de participation et de plan d’épargne salariale évoluent dans le cadre de la loi PACTE pour la croissance et la transformation des entreprises.

Le décret n° 2019-862 publié le 20 août dernier précise notamment :

  • les modalités de versement des abondements unilatéraux de l’employeur pour l’actionnariat salarié
  • le cas spécifique du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés
  • les mentions devant figurer au sein du relevé annuel de situation de compte d’épargne salariale
  • le plafonnement des frais de gestion du plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) pour les salariés ayant quitté l’entreprise

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