Les accords d’intéressement, de participation et de plan d’épargne salariale évoluent dans le cadre de la loi PACTE pour la croissance et la transformation des entreprises.
Le décret n° 2019-862 publié le 20 août dernier précise notamment :
- les modalités de versement des abondements unilatéraux de l’employeur pour l’actionnariat salarié
- le cas spécifique du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés
- les mentions devant figurer au sein du relevé annuel de situation de compte d’épargne salariale
- le plafonnement des frais de gestion du plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) pour les salariés ayant quitté l’entreprise