Contrôle URSSAF : les conditions de numérisation des documents changent au 1er juillet.

Le 1 juillet 2019  / Dans Actualité Paie

Les règles de numérisation des pièces présentées dans le cadre des contrôles URSSAF évoluent (arrêté du 23 mai dernier).

Le transfert des pièces justificatives vers un support informatique et l’archivage numérique doivent être réalisés dans les conditions prévues à l’article A. 102 B-2 du livre des procédures fiscales.

Dans le cas contraire, le cotisant doit présenter l’original sous format papier. A défaut, il sera sanctionné pour absence de pièces justificatives.

Accéder au texte complet en cliquant ici.

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