Le 13 mars 2024, le Conseil d’État a émis un avis sur le projet d’amendement gouvernemental visant à aligner le droit du travail français sur les normes européennes concernant l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie.

Depuis les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, la nécessité d’adapter le code du travail français était évidente. Ces arrêts ont aligné la jurisprudence française sur les normes européennes concernant les congés payés.

Le gouvernement prépare un amendement dans le cadre du projet de loi « DDADUE » pour assurer la conformité du droit du travail français avec le droit de l’Union européenne.

Ce projet est sur le point d’être examiné par l’Assemblée nationale.

En ce qui concerne l’avis du Conseil d’État sur l’amendement :

• Acquisition de congés pendant un arrêt maladie : selon l’avis du Conseil d’État, le projet d’amendement envisage de modifier le code du travail pour permettre l’acquisition de congés pendant les arrêts maladie non professionnels.
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  Différence de traitement : le Conseil d’État approuve la proposition de différencier les congés acquis pendant les arrêts maladie non professionnels de ceux acquis pendant les arrêts liés à des accidents du travail ou à des maladies professionnelles.
• Application rétroactive : le Conseil d’État recommande que la nouvelle règle d’acquisition s’applique rétroactivement uniquement à partir du 1er décembre 2009.
• Report des congés payés : Il approuve également les délais de report des congés payés acquis pendant un arrêt maladie, distinguant deux situations spécifiques.
• Prescription et forclusion : le Conseil d’État propose des recommandations sur la prescription applicable aux actions en paiement d’indemnités compensatrices de congés payés, soit 3 ans si le salarié n’est plus lié à son employeur. Il suggère la mise en place d’un délai de forclusion de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la future loi pour limiter le droit d’action des salariés toujours liés à leur employeur.

En conclusion, l’avis du Conseil d’État offre un aperçu précieux des implications du projet d’amendement sur les congés payés pendant les arrêts maladie. Cette analyse, bien que préliminaire, éclaire les enjeux juridiques et sociaux de cette réforme attendue.

Le projet de loi devrait être prêt dans les prochains mois.

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