Seuils sociaux, épargne retraite et salariale : la loi PACTE est publiée au journal officiel

Le 16 mai 2019  / Dans Actualité RH

La loi PACTE du 22 mai 2019 prévoit plusieurs mesures en matière sociale, notamment :

La simplification des seuils sociaux :
  • regroupement des seuils d’effectif
  • extension du calcul sur la base « effectif sécurité sociale »
  • mécanisme de lissage des effets de seuil sur 5 ans
La réforme de l’épargne retraite et salariale :
  • sécurisation des accords d’intéressement,
  • faculté de distribuer un éventuel reliquat d’intéressement,
  • possibilité d’effectuer des versements unilatéraux sur le PEE,
  • suppression du forfait social sur l’intéressement et la participation, etc…
Le renforcement de la responsabilité sociale des entreprises et de la participation des salariés dans la gouvernance des entreprises :
  • reconnaissance de « l’intérêt social » et de « la raison d’être » des entreprises,
  • statut de société à mission,
  • renforcement de la présence des administrateurs salariés dans les grandes sociétés et de la représentation des salariés actionnaires dans les organes de direction des SA, etc.

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