La loi PACTE du 22 mai 2019 prévoit plusieurs mesures en matière sociale, notamment :
La simplification des seuils sociaux :
- regroupement des seuils d’effectif
- extension du calcul sur la base « effectif sécurité sociale »
- mécanisme de lissage des effets de seuil sur 5 ans
La réforme de l’épargne retraite et salariale :
- sécurisation des accords d’intéressement,
- faculté de distribuer un éventuel reliquat d’intéressement,
- possibilité d’effectuer des versements unilatéraux sur le PEE,
- suppression du forfait social sur l’intéressement et la participation, etc…
Le renforcement de la responsabilité sociale des entreprises et de la participation des salariés dans la gouvernance des entreprises :
- reconnaissance de « l’intérêt social » et de « la raison d’être » des entreprises,
- statut de société à mission,
- renforcement de la présence des administrateurs salariés dans les grandes sociétés et de la représentation des salariés actionnaires dans les organes de direction des SA, etc.