La loi Marché du Travail du 21 décembre 2022 a introduit deux nouvelles obligations pour les employeurs offrant un CDI à un salarié après un CDD ou une mission intérimaire, si ce dernier refuse le CDI.
Depuis le 1er janvier 2024, dans le cas d’un refus de CDI à la suite d’un CDD, les employeurs ont l’obligation de :
- notifier par écrit au salarié la proposition de CDI et ;
- informer France Travail (ex-Pôle Emploi) en cas de refus.
Un décret du 28 décembre 2023 établit les modalités de notification de la proposition de CDI au salarié, incluant un délai raisonnable pour sa réponse. La notification peut se faire par lettre recommandée, remise en main propre ou tout autre moyen assurant une date certaine de réception. Le refus du salarié doit être communiqué à France Travail dans un délai d’un mois, de manière dématérialisée.
L’information à France Travail après un refus inclut des détails sur l’emploi proposé, la rémunération, la durée de travail, la classification et le lieu de travail. Si l’information est jugée incomplète, France Travail demande des éléments supplémentaires avec un délai de réponse de 15 jours.
France Travail informe ensuite le salarié du refus de CDI et des conséquences sur ses droits à l’allocation chômage. Selon la loi de décembre 2022, le refus de deux propositions de CDI après un CDD ou un contrat intérimaire dans les 12 mois précédents exclut le salarié de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Le salarié qui décline deux offres de CDI successives à la suite d’un CDD, au cours d’une période de 12 mois, perd la possibilité de bénéficier de ses droits au chômage, sauf dans une circonstance particulière :
– Si la dernière proposition de CDI ne répond pas aux critères définis dans son projet personnalisé d’accès à l’emploi, le demandeur d’emploi n’encourt aucune sanction en termes d’inéligibilité à l’allocation d’assurance chômage.
Le projet personnalisé d’accès à l’emploi est un plan élaboré en collaboration entre le demandeur d’emploi et France Travail. Il tient compte de divers éléments tels que la formation, les qualifications, les compétences, la situation personnelle, ainsi que les conditions du marché du travail local. Il précise les caractéristiques de l’emploi recherché, la zone géographique préférée, le niveau de salaire attendu et peut également inclure des éléments comme des projets de reconversion professionnelle.
Cette exception vise à prendre en considération les situations où l’offre ne correspond pas aux objectifs et critères établis dans le plan personnalisé du demandeur d’emploi.
Le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 apporte des informations détaillées sur l’obligation des employeurs en cas de refus de la part du salarié à une proposition de CDI à la suite d’un CDD.
L’arrêté du 3 janvier 2024, publié le 10 janvier au Journal Officiel, précise les modalités de déclaration du refus de CDI à France Travail. L’employeur doit utiliser la plateforme en ligne : Demarches-simplifiees.fr.
Une infographie sur les conséquences du refus de CDI est disponible sur le site du Code du Travail Numérique.