À compter du 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur rémunérations est profondément réformée par l’article 47 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et le décret n° 2025-125 du 12 février 2025.

Désormais, les saisies sont pilotées par les commissaires de justice (fusion des huissiers et commissaires-priseurs judiciaires). La procédure est entièrement revue.

Point d’attention important : cette réforme ne s’applique pas aux paiements directs des pensions alimentaires, aux SATD dont les versements sont effectués auprès des comptables publics et aux cessions de rémunération mises en place par les greffes.

🔹 Ce qui change pour l’employeur

1. Réception d’un acte de saisie : déclaration obligatoire sous 15 jours

Vous devez transmettre au commissaire de justice répartiteur :

• Type de contrat (CDI, CDD, etc.)
• Rémunération mensuelle versée
• Rémunération à venir (estimée)
• Existence d’autres saisies, cessions ou SATD en cours

Délai : 15 jours à compter de la notification de l’acte de saisie
En cas d’oubli ou de déclaration inexacte, vous vous exposez à une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 €, et à des dommages-intérêts.

2. Obligation de versement mensuel

• Vous devez prélever chaque mois la quotité maximale saisissable du salaire et la verser au commissaire de justice désigné.
• Les prélèvements se poursuivent jusqu’à réception d’une mainlevée, même si le montant initial est atteint.
• En cas de trop-perçu, le remboursement est géré directement par le commissaire, sans action de votre part.
• Vous devez continuer les versements même en présence d’autres procédures (ex. pension alimentaire, cession…).

En cas de non-versement injustifié, le juge peut vous contraindre à payer vous-même les sommes dues au créancier

3. Obligation de vigilance permanente

• Informer le commissaire sous 8 jours de tout événement affectant la saisie : fin de contrat, absence de paie, congé sans solde…
• En cas de changement d’employeur, la saisie se poursuit automatiquement pendant 1 an sans nouveau commandement.

4. Traitement des procédures concurrentes

• Une SATD avec privilège du Trésor est prioritaire et suspend automatiquement la saisie sur salaire.
• En cas de cession antérieure de rémunération, le commissaire répartit les fonds entre les créanciers.

Le commissaire de justice répartiteur devient votre interlocuteur unique, même en cas de pluralité de créanciers.

5. Régime applicable aux procédures déjà en cours et aux nouvelles saisies.

• Pour les procédures déjà en cours : 

Les employeurs devront arrêter les versements (pour les saisies des rémunérations) au greffe dès le 30 juin 2025 et payer tout le salaire au salarié jusqu’à ce qu’un commissaire de justice répartiteur  informe l’entreprise officiellement de la reprise.
Cette information de reprise peut arriver entre le 1er juillet et décembre 2025, voire plus tard.

• Pour les nouvelles saisies après le 1er juillet :

Pour commencer une saisie, l’employeur recevra un acte de saisie remis par un commissaire de justice.
Dans les 15 jours,  les informations demandées devront être envoyées au commissaire de justice répartiteur.
Ensuite, chaque mois la partie saisissable du salaire sera versée au commissaire de justice répartiteur.
Les versements cesseront seulement quand l’entreprise recevra  un document officiel de mainlevée.
Pensez à informer, en huit jours, le répartiteur de toute modification importante de la relation avec l’employé (fin, suspension, arrêt…).

6. Échanges électroniques

Tous les actes et notifications sont transmis par voie électronique, sous réserve de votre accord exprès.

N’hésitez pas à contacter notre service juridique pour toutes questions : juridique@focupaie.fr

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