La Prime de Partage de la Valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron, est un outil précieux pour renforcer le pouvoir d’achat des salariés tout en maîtrisant les charges sociales. Elle peut être versée jusqu’en 2026 dans des conditions avantageuses, sous réserve du respect d’un cadre juridique et fiscal précis.
NOUVEAUTÉ IMPORTANTE
Depuis le 1er janvier 2025, la PPV est intégrée dans l’assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales (dite « réduction Fillon »). Cela peut impacter votre allègement de charges.
1. Qu’est-ce que la Prime de Partage de la Valeur (PPV) ?
La PPV est une prime facultative que l’employeur peut verser aux salariés, dans des conditions encadrées, avec des exonérations sociales et fiscales à la clé.
Deux modalités de mise en place sont possibles :
| Mode de mise en place | Description |
| Accord collectif | Accord d’entreprise ou de groupe selon les règles de l’intéressement (C. trav. art. L.3312-5) |
| Décision unilatérale de l’employeur (DUE) | Si aucun accord n’est conclu ou en l’absence de représentants du personnel |
Le choix entre accord ou DUE dépend de votre organisation interne.
2. Qui peut verser la PPV et à quels salariés ?
Employeurs concernés
La PPV peut être versée par :
- Toute entreprise de droit privé (y compris TPE, indépendants, professions libérales, etc.)
- Les associations, fondations d’intérêt général ou reconnues d’utilité publique
- Les établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC) et certains EPA
- Les ESAT (établissements et services d’aide par le travail)
Salariés éligibles à la prime
Pour bénéficier de la PPV, le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail à l’une des dates suivantes :
- Date de versement de la prime
- Date de signature de la DUE
- Date de dépôt de l’accord collectif
| Inclus | Exclus |
| Salariés en CDI, CDD, temps partiel | Stagiaires |
| Apprentis | |
| Intérimaires (non exclus par l’entreprise utilisatrice) | |
| Mandataires sociaux avec contrat de travail |
3. Montant, versement et modulation de la PPV
Le montant de la prime est librement fixé par l’entreprise.
Modalités de versement :
- Versement possible en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre (soit 4 fois maximum/an)
- Possibilité de verser jusqu’à 2 PPV par an, dans la limite des plafonds d’exonération
- Montant maximum exonéré : 3 000 € ou 6 000 € selon les cas (voir plus bas)
Critères de modulation autorisés :
L’entreprise peut moduler le montant de la PPV selon certains critères, à condition de ne jamais exclure un salarié du dispositif.
| Critères autorisés | Précisions importantes |
| Rémunération | |
| Classification professionnelle | |
| Ancienneté (uniquement pour moduler le montant) | Ne pas fixer d’ancienneté minimale, ce serait illégal |
| Durée du travail (temps partiel) | |
| Présence effective sur l’année écoulée | Absences protégées (maternité, adoption, parental, etc.) ne doivent pas pénaliser |
4. Affectation de la PPV sur un plan d’épargne
Le salarié peut choisir d’investir sa prime sur un plan d’épargne salariale ou retraite, si l’entreprise le permet.
| Affectation possible | Conditions à respecter |
| PEE (Plan d’Épargne Entreprise) | Le règlement du plan doit préciser explicitement cette possibilité |
| PER (Plan d’Épargne Retraite) | Il peut aussi prévoir un abondement complémentaire de l’employeur |
Cette affectation peut permettre au salarié de bénéficier d’une exonération fiscale.
5. Attention au principe de non-substitution
La PPV ne peut pas remplacer :
- Un élément de rémunération existant ou obligatoire (ex : salaire de base, 13e mois…)
- Une augmentation de salaire ou une prime prévue par contrat, usage ou accord
6. Régime social et fiscal de la PPV (2024–2026)
Régime des cotisations sociales
| Situation | < 3 SMIC | ≥ 3 SMIC |
| Entreprise < 50 salariés | Exonération jusqu’à 3 000 € ou 6 000 € | CSG/CRDS et impôt dus |
| Entreprise ≥ 50 salariés | CSG/CRDS dus, pas d’exonération complète | Imposable et soumis à cotisations |
| Forfait social (≥ 250 salariés) | OUI – sur la part exonérée mais soumise à CSG | OUI |
Impôt sur le revenu
| Affectation | Exonération fiscale |
| Non affectée (entreprise < 50 salariés) | Exonération dans la limite des plafonds |
| Affectée à un plan d’épargne (toutes entreprises) | Exonération jusqu’à 3 000 € ou 6 000 € |
| Non affectée (entreprise ≥ 50 salariés) | Imposable |
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