Nouvelle clause obligatoire pour les accords/chartes de télétravail

Depuis le 21 juillet 2023, une modification substantielle a été introduite dans le cadre des accords et chartes relatifs au télétravail, instaurant une clause obligatoire qui doit désormais y être intégrée.

Cette évolution législative vise à élargir le champ de protection des travailleurs, en particulier de ceux assumant des responsabilités d’aidant envers un enfant, un parent ou un proche.

Selon la nouvelle exigence légale, les accords et chartes liés au télétravail doivent dorénavant inclure des dispositions spécifiques détaillant les modalités permettant aux salariés assumant des rôles d’aidant familial d’accéder à l’organisation en télétravail. Cette modification importante s’inscrit dans la liste des mentions obligatoires définies à l’article L. 1222-9 du code du travail.

Originaire de la loi du 19 juillet 2023, cette clause trouve son fondement dans la nécessité de renforcer la protection des familles dont les enfants sont confrontés à une maladie, un handicap ou sont victimes d’un accident d’une particulière gravité. Jusqu’à cette évolution législative, une telle clause était réservée exclusivement aux travailleurs en situation de handicap et aux salariées enceintes.

En conséquence, toutes les entreprises ayant des accords ou chartes relatifs au télétravail doivent procéder à une révision minutieuse de ces documents. Il leur incombe d’intégrer cette nouvelle clause, en conformité avec la législation en vigueur depuis le 21 juillet 2023. Cette démarche devient impérative pour assurer la pleine conformité des accords et chartes avec les exigences légales actuelles, tout en garantissant une protection accrue aux travailleurs assumant des responsabilités d’aidant familial.