En 2024, les fraudes aux arrêts de travail ont fortement augmenté, passant d’environ 8 millions d’euros à près de 30 millions d’euros. Pour endiguer cette dérive, les pouvoirs publics imposent un nouveau formulaire papier sécurisé pour les arrêts de travail lorsque la télétransmission n’est pas possible.
Calendrier et portée de l’obligation
- 1er juillet 2025 : obligation d’utiliser le formulaire papier sécurisé pour les arrêts de travail si l’avis n’est pas dématérialisé.
- Juillet – août 2025 : période de tolérance afin que les professionnels de santé s’équipent.
- Dès le 1er septembre 2025 : tout formulaire papier d’arrêt de travail non sécurisé est rejeté par l’Assurance Maladie (CPAM).
7 points d’authentification renforcée (anti-fraude)
Le formulaire papier sécurisé intègre sept éléments de sécurité qui sont les suivants :
- Papier filigrané : très difficile à imiter ou falsifier.
- Étiquette holographique : aspect changeant selon l’angle de vue, gage d’authenticité.
- Encre magnétique : détectable uniquement par des dispositifs spécialisés.
- Numérotation unique : identifiant exclusif assurant la traçabilité du formulaire.
- Authentification de la source : éléments graphiques et codes spécifiques intégrés.
- Encres de sécurité UV : visibles uniquement sous lampe ultraviolette.
- Micro-textes intégrés : très petits caractères impossibles à reproduire avec une imprimante classique.
L’objectif est de rendre les falsifications nettement plus difficiles et tracer l’émission.
Règles CPAM :
- Accepté : l’original du formulaire sécurisé remis par le professionnel de santé lorsque l’arrêt de travail n’a pas été prescrit par voie dématérialisée.
- Les scans, photos et photocopies sont formellement rejetés.
- Si le formulaire d’arrêt de travail n’est pas un formulaire sécurisé : la CPAM le renvoie au prescripteur. L’assuré est informé et doit renvoyer rapidement un original conforme pour éviter tout retard d’indemnisation.
FocusPaie FocusPaie FocusPaie FocusPaie FocusPaie FocusPaie FocusPaie FocusPaie FocusPaie FocusPaie FocusPaie FocusPaie
N’hésitez pas à contacter notre service juridique pour toutes questions : juridique@focupaie.fr
FocusPaie FocusPaie FocusPaie FocusPaie FocusPaie FocusPaie FocusPaie FocusPaie FocusPaie FocusPaie FocusPaie FocusPaie FocusPaie FocusPaie FocusPaie FocusPaie FocusPaie FocusPaie FocusPaie FocusPaie FocusPaie FocusPaie FocusPaie FocusPaie FocusPaie FocusPaie
Pour plus d’actualités juridiques et sociales, cliquez ici