Un rapport parlementaire intitulé « Rendre des heures aux Français » expose 14 mesures visant à simplifier la vie des entreprises qui a été remis à Bruno Le Maire le 15 février 2024, ce document influencera probablement le futur projet de loi sur la simplification de l’économie prévu pour cet été.

Parmi ces 14 mesures, celles concernant le droit social sont les suivantes :

• Réduction du délai de contestation du licenciement

Le délai pour contester un licenciement pourrait être réduit à 6 mois. Une mesure considérée comme améliorant la prévisibilité du coût du licenciement. Cette mesure pourrait également permettre de réduire les délais des contentieux prud’homaux.

• Relèvement des seuils de déclenchement des obligations sociales

Une autre mesure majeure consiste à relever les seuils de déclenchement de 50 à 250 salariés des obligations sociales. L’objectif est de rehausser le seuil pour diverses obligations tout en minimisant l’impact sur les organisations syndicales.

• Dérivation des accords de branche pour les jeunes TPE/PME

Pour les TPE/PME de moins de cinq ans et de moins de 50 salariés, le rapport propose la possibilité de déroger temporairement aux accords de branche, sous réserve d’un accord individuel des salariés. Cette dérogation serait suivie d’une période de mise en conformité avec les accords de branche après cinq ans.

• Simplification des règles sur la durée du travail

Le rapport recommande une simplification des règles encadrant la durée du travail en remplaçant certaines procédures d’autorisation par une simple obligation de déclaration. Cela inclut la suppression des autorisations pour dépasser les durées maximales de travail et des exceptions au principe « silence de l’administration vaut acceptation ».

• Suppression de l’obligation de créer une BDESE

En plus de relever le seuil de mise en place, les rapporteurs suggèrent la suppression totale de l’obligation de mettre à disposition une Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) pour les représentants du personnel. L’attestation employeur en version papier pourrait également être supprimée.

• Harmonisation des modalités de calcul des effectifs

Le rapport propose une harmonisation des méthodes de calcul des effectifs préconisant une seule modalité quelle que soit la matière concernée. La déclaration des arrêts de travail et le recours au titre emploi services entreprises (Tese) seront probablement simplifiés.

• Amélioration de la relation Entreprises/Administration

Enfin, pour améliorer la relation entre les entreprises et l’administration, le rapport propose plusieurs mesures notamment :

• • l’application effective du principe « dites-le nous une fois pour toutes ».
  • la généralisation de la dématérialisation des démarches administratives pour les TPE/PME.
  • la création d’un « test PME » évaluant l’impact des nouvelles réglementations.
  • la mise en place d’une visite de conformité et d’une procédure de rescrit pour faciliter l’accompagnement des entreprises.