Dans un arrêt du 12 mars 2025 (n° 23-21.223), la Cour de cassation rappelle que le CSE ne peut pas fixer de condition d’ancienneté ou de présence effective pour l’accès aux activités sociales et culturelles (ASC).
En l’espèce, un comité avait accordé un bon d’achat de moindre valeur aux salariés ayant moins de 6 mois de présence effective dans l’établissement. Cette pratique est jugée illicite.
La Haute juridiction confirme sa jurisprudence constante : tous les salariés (y compris les stagiaires) doivent pouvoir bénéficier, à égalité, des activités sociales et culturelles, sans qu’aucune condition d’ancienneté ne puisse être imposée par le CSE.
Pour mémoire, cette position avait déjà été affirmée dans un arrêt du 3 avril 2024 (n° 22-16.812), réaffirmant le principe d’un accès universel aux avantages versés au titre des activités sociales et culturelles.
Par conséquent : toute différenciation dans l’attribution d’un avantage CSE (bons cadeaux, chèques vacances, etc.) fondée sur l’ancienneté ou la présence dans l’entreprise est illégale, sauf exception tenant à des critères objectifs (ex. : charge de famille, revenus).
N’hésitez pas à contacter notre service juridique pour toutes questions : juridique@focupaie.fr
Pour plus d’actualités juridiques et sociales, cliquez ici
FocusPaie FocusPaie FocusPaie FocusPaie FocusPaie FocusPaie FocusPaie FocusPaie FocusPaie FocusPaie FocusPaie FocusPaie