La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 étend considérablement le champ d’application des actions de groupe en matière sociale.
Jusqu’ici limitées aux cas de discrimination et de protection des données personnelles, les actions de groupe peuvent désormais être engagées pour tout manquement de l’employeur à ses obligations légales ou contractuelles en droit du travail.
Les syndicats représentatifs et certaines associations sont désormais habilités à agir pour :
- faire cesser un manquement,
- et/ou obtenir réparation au profit des salariés concernés.
Une procédure spécifique est prévue dans l’entreprise lorsqu’une telle action est engagée :
- information obligatoire de l’employeur,
- transmission de l’information au CSE et aux organisations syndicales,
- ouverture d’un dialogue sur les mesures correctives envisageables.
En parallèle, la loi instaure un nouveau dispositif d’amende civile, applicable en cas de faute volontaire : une sanction pécuniaire pourra désormais être prononcée contre l’employeur auteur d’un manquement volontaire à ses obligations.
Point important : cette réforme renforce considérablement l’exposition des employeurs à des contentieux collectifs. Une vigilance accrue sur la conformité sociale est plus que jamais indispensable.
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