La Cour de cassation (Cass. soc. 29 avril 2025, n°23-23.494) rappelle que le barème « Macron » d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse s’applique différemment selon l’ancienneté du salarié, mais le critère de l’effectif de l’entreprise ne doit pas être pris en compte à partir de 11 ans d’ancienneté.

• Jusqu’à 10 années d’ancienneté incluses, le montant minimal de l’indemnité varie selon que l’entreprise compte moins ou plus de 11 salariés.
• À partir de 11 ans d’ancienneté révolus, l’effectif de l’entreprise n’a plus d’incidence : c’est le barème général (article L. 1235-3 du Code du travail) qui s’applique, quel que soit le nombre de salariés.

En l’espèce, le salarié ayant 16 ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de 11 salariés a droit à au moins 3 mois de salaire brut, non pas 2,5 mois comme l’avait retenu à tort la cour d’appel.

Cette décision rappelle que dans le barème Macron, le barème « petites entreprises » ne constitue qu’une dérogation partielle, mais est bien limitée aux salariés ayant moins de 11 ans d’ancienneté.

Afin de sécuriser vos pratiques de rupture, pensez à vérifier précisément l’ancienneté acquise à la date d’envoi de la lettre de licenciement, car elle détermine le barème applicable.

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