Le 10 septembre 2023 marque la fin de la dérogation aux durées légales de la période d’essai, mettant ainsi un terme à une disposition qui avait perduré pendant plusieurs mois. Pour contextualiser cette évolution, il est important de rappeler que la loi DDADUE du 9 mars 2023 avait été instaurée pour répondre aux exigences du droit communautaire, imposant une limitation à 6 mois maximum de la période d’essai.

Cette législation avait également aboli la possibilité de recourir à des durées de période d’essai plus longues, précédemment fixées par un accord de branche conclu avant le 26 juin 2008. Ainsi, à compter du 10 septembre 2023, soit 6 mois après la publication de la loi, les périodes d’essai plus longues que celles stipulées par la loi, et prévues par les conventions collectives, sont supprimées.

Pour mieux comprendre les implications de cette nouvelle réglementation, un tableau récapitulatif s’avère utile. En vertu de cette mise à jour législative, les dispositions conventionnelles conclues depuis le 26 juin 2008 sont soumises à la règle suivante : les durées plus courtes restent applicables, tandis que les durées plus longues deviennent inapplicables.

Quant aux dispositions conventionnelles conclues avant le 26 juin 2008, elles sont toutes considérées comme inapplicables depuis le 10 septembre 2023, indépendamment de leur durée. En ce qui concerne les contrats de travail conclus depuis le 26 juin 2008, la durée plus courte reste applicable, mais la durée plus longue devient inapplicable.

Cette évolution marque un changement significatif dans le paysage des relations de travail, accentuant l’importance de l’alignement des contrats sur les dispositions légales en vigueur, et renforçant la protection des droits des employés tout en harmonisant les pratiques avec les normes communautaires.

Ce tableau récapitulatif synthétise les implications de la nouvelle réglementation relative à la période d’essai. Il offre une vue claire des règles applicables aux différentes catégories de dispositions conventionnelles et aux contrats de travail en fonction de leur date de conclusion.