Cass. soc. 24-1-2024 n° 22-18.437 F-D

Le droit au paiement du salaire pour un employé à l’issue d’un arrêt de travail est conditionné par sa disponibilité pour la visite médicale de reprise, selon un arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2024.

Dès que l’employeur est informé de la fin de l’arrêt de travail d’un salarié, il doit solliciter le médecin du travail pour organiser une visite médicale de reprise dans les 8 jours suivant la reprise du travail (C. trav. art. L 4624-2-3 et R 4624-31).

Pour rappel, cette visite de reprise est obligatoire pour :
– les arrêts maladie professionnelle/accident du travail de plus de 30 jours.
– les arrêts maladie/accident non professionnelle de plus de 60 jours.

Tant que cette visite n’a pas eu lieu, le contrat de travail du salarié reste suspendu (jurisprudences constantes : Cass. soc. 12-11-1997 n° 94-40.912 PBR et n° 95-40.632 PBR : RJS 12/97 n° 1359 ; Cass. soc. 6-4-1999 n° 96-45.056 PB : RJS 5/99 n° 659 ; Cass. soc. 28-11-2006 n° 05-44.252 : RJS 2/07 n° 212; circ. DGT 2012-13 du 9 novembre 2012, 1re partie, § 3.2.3)

Contexte :

Un salarié est déclaré inapte après une visite médicale de reprise organisée deux mois après la fin de son arrêt de travail.

La cour d’appel avait rejeté sa demande de rappel de salaire en arguant qu’il avait décidé de ne pas se présenter au travail en raison de l’absence de visite médicale de reprise.

Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que le salarié avait droit au paiement de sa rémunération s’il se tenait à la disposition de l’employeur pour la visite de reprise.

La décision vise à garantir que l’employeur ne retarde pas la mise en place de la visite médicale de reprise, ce qui pourrait affecter le salarié qui ne peut plus percevoir d’indemnités journalières de la sécurité sociale ni de salaire en l’absence de prestation de travail.

Ainsi, l’employeur est encouragé à organiser la visite de reprise dans les 8 jours suivant la fin de l’arrêt de travail du salarié.

En conclusion :

Toutefois, la Cour estime qu’un salarié qui ne reprend pas le travail à l’issue de son arrêt de travail a droit au paiement de son salaire s’il se tient à la disposition de l’employeur pour la visite médicale de reprise, dès lors que cette visite a été en vain sollicitée.

Elle rappelle également l’importance d’une organisation rapide de cette visite pour éviter des conséquences défavorables pour le salarié.

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