Décret du 27 mai 2025 : obligations renforcées pour protéger les salariés contre la chaleur

Le 2 juin 2025  / Dans Actualité juridique

chaleur decret obligations

Face au changement climatique, la chaleur excessive constitue désormais un risque professionnel majeur. Les épisodes de canicule fragilisent les conditions de travail, augmentent les accidents et menacent la santé des salariés (migraines, crampes, déshydratation, coups de chaleur).

Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 adapte le code du travail pour renforcer la protection des salariés face aux épisodes de chaleur, notamment en période de canicule, et ce à compter du 1er juillet 2025 (date d’entrée en vigueur du décret)

Les principales obligations à retenir :
  • DUERP : obligation d’évaluer le risque lié à la chaleur dans le DUERP.
  • Mettre en place des mesures de préventions (liste ci-dessous)
  • Adapter les mesures aux personnes vulnérables (selon l’âge, état de santé,…)
  • Obligation de maintenir une température adaptée dans les locaux fermés
  • Adapter les mesures de prévention en fonction des alertes vigilances (jaune, orange et rouge).
Les mesures de prévention à mettre en place :
  • Adaptation au niveau organisationnel : aménagement du temps de travail, pauses, changement d’horaires.
  • Procédés de travail plus sûrs (limiter l’exposition directe à la chaleur ou au rayonnement)
  • Aménagement des espaces : ventilation, brumisation, pare-soleil et isolation pour atténuer la chaleur à l’intérieur comme à l’extérieur.
  • Accès à de l’eau fraîche : fournir à proximité des postes de travail un minimum de 3 l/jour/personne si l’eau courante n’est pas disponible et prévoir un moyen de maintenir au frais l’eau.
  • EPI et outils conçus pour limiter les effets de la chaleur et stabiliser la température corporelle
  • Sensibilisation obligatoire : les salariés doivent être informés et formés aux symptômes du coup de chaleur et aux gestes et mesures à adopter.
 Evolution des prérogatives de l’inspection du travail :

En cas de manquement à la mise en place de ces mesures, l’inspection du travail peut émettre une mise en demeure à l’encontre de l’employeur.

 Pour plus de clarté : Synthèse des nouveautés 
Domaine Avant mai 2025 Après le décret
Évaluation des risques DUERP – mention possible mais pas obligatoire Intégration obligatoire des risques liés à la chaleur
Organisation du travail Conseils vagues Mesures précises : horaires, pauses, procédés adaptés
Aménagement des espaces Recommandations générales Obligation d’adaptation thermique des locaux et postes
Eau potable Indispensable, mais sans volume fixe Minimum de 3 L/jour/personne si pas d’eau courante
EPI Choix libre EPI adaptés spécifiquement aux fortes chaleurs
Formation à la gestion d’urgence Conseillée Obligatoire et ciblée à la chaleur
Protection des vulnérables Possibilité mais pas d’obligation Obligation d’adaptation concrète des mesures
Plans de prévention Non exigé Intégration obligatoire
Contrôle Interventions possibles Mise en demeure systématique en cas d’absence de mesures

 

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