Contexte :
Le Conseil constitutionnel a statué sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la Cour de cassation. La question concernait les dispositions du Code du travail régissant l’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie. Le 8 février 2024, le Conseil a jugé conformes les dispositions du 5º de l’article L. 3141-5 du Code du travail, mettant ainsi fin à l’incertitude sur la constitutionnalité de ces règles (Cons. const., 8 févr. 2024, nº 2023-1079 QPC, JO 9 févr.)
La QPC avait été soumise au Conseil constitutionnel après que la Cour de cassation, dans des arrêts en septembre 2023, avait écarté le droit français au profit du droit européen sur la question des congés payés. Cette décision du Conseil constitutionnel ne remet pas en cause la jurisprudence de la Cour de cassation. Le gouvernement a promis d’adapter le droit français au droit européen sur ces questions.
Décision :
Le Conseil constitutionnel affirme que le droit annuel à un congé payé est une garantie. Mais que le droit au repos protégé par la Constitution n’exige pas que les salariés malades acquièrent des congés pendant leurs périodes d’absence.
Ainsi, les dispositions limitant l’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie résultent d’un choix souverain du législateur.
Le Conseil constitutionnel rejette l’argument selon lequel la différence de traitement entre les maladies d’origine professionnelle et les maladies non professionnelles violerait le principe d’égalité.
Ils ont estimé que les maladies professionnelles et les accidents du travail se distinguent des autres maladies non professionnelles. Cette distinction justifiait ainsi une différence de traitement en matière d’acquisition de congés payés.
Et après ?
Cependant, bien que les dispositions soient conformes à la Constitution, elles restent en contradiction avec le droit de l’Union européenne. Le droit de l’UE garantit à tout travailleur une période annuelle de congés payés, y compris en cas de maladie.
Par conséquent, le juge prud’homal pourra continuer à écarter ces règles dans les litiges portés par les salariés.
La position du Conseil constitutionnel renforce le projet du gouvernement visant à adapter le Code du travail au droit européen. Le gouvernement envisage de plafonner à quatre semaines annuelles le nombre de congés pouvant être acquis pendant les arrêts maladie non professionnels, tout en introduisant un droit au report des congés payés acquis pendant ces périodes, limité à 15 mois.
Ces changements pourraient être inclus dans le nouveau projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne en cours d’examen à l’Assemblée nationale.